PRESTATIONS POUR CLIENTS PROFESSIONNELS
Conditions générales de vente
Audits de sécurité de chatbots, systèmes RAG, agents IA et applications connectées. Une mission commence après validation de sa proposition et de son autorisation de test.
1. Parties et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations d’audit de sécurité proposées sous le nom Heldguard par l’exploitant identifié dans les mentions légales (le « Prestataire ») à des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (le « Client »). Elles sont communiquées avec toute proposition commerciale et s’appliquent aux commandes acceptées, sauf stipulation particulière convenue par écrit. Elles ne régissent pas une éventuelle vente à un consommateur. Les conditions particulières acceptées par les deux parties prévalent en cas de contradiction.
2. Proposition et commande
Le formulaire de contact ne vaut ni commande ni autorisation de test. Chaque mission fait l’objet d’une proposition précisant la prestation, le périmètre technique, l’environnement, les accès, les exclusions, les livrables, les délais estimés, le prix, les échéances de paiement et, le cas échéant, le retest. La commande prend effet à l’acceptation écrite de la proposition par le Client et par le Prestataire. Les changements de périmètre, de calendrier ou de livrables font l’objet d’un accord écrit complémentaire avant leur réalisation.
3. Autorisation et règles d’intervention
Avant les tests, le Client confirme par écrit qu’il est habilité à autoriser l’évaluation des systèmes désignés, y compris, le cas échéant, des composants appartenant à des tiers. Les deux parties fixent les systèmes et comptes autorisés, les plages de test, les actions interdites, les limites de charge, les contacts d’urgence et les conditions de suspension. Aucun test n’est réalisé hors de ce cadre. Si l’autorisation requise manque, si un risque opérationnel apparaît ou si le périmètre devient incertain, le Prestataire peut suspendre les essais et en informer le Client pour définir la suite.
4. Exécution et collaboration
Le Prestataire réalise les travaux avec diligence et selon les règles professionnelles applicables, sur la base des informations et accès fournis. Le Client met à disposition, au moment convenu, les interlocuteurs, comptes de test, éléments de cadrage et autorisations nécessaires. Les délais dépendent notamment de cette disponibilité et des contraintes des systèmes évalués. Les observations rendent compte des vérifications effectuées sur le périmètre et pendant la période convenus ; l’audit ne promet pas la découverte exhaustive de toutes les vulnérabilités.
5. Livrables et retest
La proposition décrit le rapport, ses destinataires et les modalités de restitution. Les constats comprennent, selon les éléments disponibles, les conditions de reproduction, la preuve observée, l’impact vérifié et les recommandations. Le Client signale rapidement toute erreur matérielle dans un livrable afin qu’elle soit examinée et, si nécessaire, corrigée. Un retest n’est inclus que s’il figure dans la proposition : celle-ci précise les constats concernés, la période prévue après correction et la forme du résultat. Toute nouvelle fonctionnalité, campagne étendue ou itération supplémentaire fait l’objet d’un accord distinct.
6. Prix et règlement
Les prix sont établis sur devis en fonction du périmètre, de la profondeur des vérifications, des accès, des livrables et du retest éventuel. La proposition indique les montants, les taxes applicables, les éventuels frais approuvés et les échéances. Sauf échéancier contraire convenu par écrit, les factures sont payables à trente jours à compter de leur émission, par virement aux coordonnées figurant sur la facture. Les sommes dues par un Client professionnel non payées à l’échéance portent, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, égal au taux de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs, dans les conditions légales.
7. Confidentialité et sécurité des informations
Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre de la mission, n’en fait usage que pour l’exécuter et ne les communique qu’aux personnes qui doivent y accéder et sont tenues à une obligation de confidentialité. Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans manquement, déjà connues légitimement, obtenues d’un tiers autorisé ou dont la divulgation est imposée par la loi. Les modalités de transmission, de conservation, de restitution et de suppression des accès et preuves, ainsi que la notification d’un incident, sont fixées dans les documents de mission avant tout accès. Aucun nom de Client, rapport ou résultat non public n’est publié comme référence sans accord écrit préalable du Client.
8. Données personnelles
La politique de confidentialité du site couvre uniquement les contacts et usages du site. Lorsque l’audit implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent avant l’accès un accord précisant leurs rôles et les éléments exigés par l’article 28 du RGPD, notamment les instructions documentées, les mesures de sécurité, les éventuels sous-traitants, la gestion des demandes et incidents, ainsi que la restitution ou la suppression des données. À défaut, le périmètre est adapté pour éviter l’accès à ces données.
9. Usage du rapport et droits
Après paiement, le Client peut utiliser et partager les livrables au sein de son organisation et avec ses conseils, assureurs ou prestataires intervenant pour sa sécurité, sous réserve de leur confidentialité. Une diffusion publique ou une transmission à d’autres tiers requiert un accord écrit sur les éléments concernés, sans faire obstacle aux obligations légales du Client. Chaque partie conserve la propriété de ses méthodes, outils et éléments préexistants ; la remise d’un rapport n’emporte pas transfert de ces droits.
10. Report, arrêt et responsabilité
En cas de report demandé par une partie, les parties conviennent par écrit d’un nouveau calendrier et du traitement des travaux déjà engagés. Si la mission est interrompue, les prestations effectivement réalisées et les frais préalablement approuvés restent dus ; les sommes correspondant à des prestations non exécutées sont régularisées. Chaque partie répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les limites prévues par le droit applicable. Les parties échangent sans délai lorsqu’un incident lié à la mission est constaté afin de limiter ses effets et de documenter les faits.
11. Force majeure et différends
En cas de force majeure au sens du droit français, la partie empêchée informe l’autre dès que possible. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement ; si celui-ci se prolonge, les parties discutent de la poursuite ou de l’arrêt de la mission et des prestations déjà réalisées. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Version du 23 septembre 2026. La version applicable à une commande est celle transmise avec la proposition acceptée.